LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 15 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L83, Art. L96 G

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Commentaires • 7

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1. Contrôle fiscal : modalités d'application du droit de communicationAccès limité

Lexis Veille · 21 août 2023

2. PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives

Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

[…] et 20 % pour la fraction de revenus supérieure – nb : taux de 14,4 % lorsque l'activité est exercée dans un DOM. […] Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, […] Cette mesure s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020. Elle cessera de s'appliquer au 1er janvier 2023. […] 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cf.

3. PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture

Deloitte Société d'Avocats · 23 novembre 2020

Pour mémoire, les articles 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), relatifs à la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par les administrations fiscales et douanières, n'ont pas encore pu ê […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 235 (Rect), 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à … Lire la suite…

2. Amendement 114 (Rect), 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15

Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. Des dispositions semblables à celles de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales … Lire la suite…

3. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4 undecies, renuméroté article 15

La proposition de rédaction n° 5, de précision rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 4 undecies dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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