LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 18 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 A bis

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1. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêtAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 27 décembre 2021

2. Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée

www.mej-avocat.fr · 24 février 2021

Prévu à l'article 18 de la Loi 23 octobre 2018 et codifié à l'article 1729 A Bis du CGI, le fraudeur fiscal, personne morale, s'est vu sanctionné par la publication, sur le site internet de l'administration fiscale française, des amendes ou des majorations appliquées à son encontre. […]

3. L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? Par V Vicard CEPII

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 30 août 2020

L'article 1740 A bis, institué par l'article 18V de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – prévoit queLorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d un contribuable certaine majoration de fraude fiscale tout intermédiaire fiscal professionnel qui aurait intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende pécunaire égale à 50% des honoraires reçus dans […] les conditions prévues au II du présent article.

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Documents parlementaires • 46

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1. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 6, renuméroté article 18

1.1 Le système juridique français organise la publicité de sanctions prononcées par certaines autorités administratives indépendantes : - le V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit que les sanctions prononcées par l'autorité des marchés financiers sont rendues publiques dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées ; - l'article 46 de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que la commission … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 6, renuméroté article 18

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