Article 25 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2
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1Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?
Village Justice · 23 octobre 2023

[…] Le champ d'application de la CJIP a été étendu à la fraude fiscale dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude […]

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3Quel bilan pour la justice négociée ?
www.actu-juridique.fr · 28 mars 2023
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Documents parlementaires41

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25
Le projet de loi tend à diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale en autorisant le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans le même esprit, cet amendement propose d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet de régler rapidement un litige par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge. Elle implique le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public et la mise … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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