LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 27 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 I
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27
S'il existe des limites quantitatives s'agissant des tabacs manufacturés que les voyageurs peuvent rapporter sur le territoire national à leur retour de pays tiers à l'Union européenne, en revanche, en l'état actuel, il n'existe pas dispositions limitant les quantités de tabac manufacturé que les particuliers sont susceptibles de transporter sur le territoire national dans leurs véhicules privés. Afin de décourager efficacement les approvisionnements effectués par les particuliers dans des pays de l'Union européenne où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu'en France, mais aussi à … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…