Article 33 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Art. 6
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Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33
Cet amendement vise à réaffirmer une disposition prise lors de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui n'a jamais eu lieu, et qui vise à mettre en place un débat au sein du Parlement sur la liste des États et Territoires non coopératifs prise par arrêté chaque année. Cet amendement propose, dans un premier lieu, de réaffirmer la disposition prévue à l'article 6 en la complétant d'une précision temporelle permettant de préciser que le débat sur cette liste aurait lieu au moment du projet de loi de finances afin de s'assurer qu'il ait bien lieu. … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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