LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 35 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247, Art. L251 A

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Commentaires • 3

1. Commentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] -déc. 2018, spéc. p. 1189. 25 Article L. 228, al. 6, du LPF. […] Précisons à cet égard que l'article 35 de la loi du 23 octobre 2018 a supprimé l'interdiction faite à l'administration de transiger lorsqu'ele envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts, de sorte qu'ele a désormais la possibilité de conclure une transaction avec un contribuable, […]

2. CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte

BOFiP · 27 juin 2019

[…] plainte. […] idArticle=JORFARTI000037518841&cidTexte=JORFTEXT000037518803&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 35 de la loi n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude supprime l'interdiction faite à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du LPF issu de l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, […]

3. Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénalesAccès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 31 mai 2019

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement n° COM-61, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 35

Depuis 2013, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire pour fraude fiscale. Le présent amendement vise à rétablir cette faculté afin de garantir un recouvrement rapide et effectif des impositions. Cette modification s'inscrit notamment dans l'évolution parallèlement proposée par votre rapporteur par un autre amendement qui prévoit de réformer la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale, en levant le "verrou" pour les dossiers considérés comme les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 12, renuméroté article 35

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

3. Amendement CF95, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 35

Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. Cette disposition apparaît en effet superflue au regard des prérogatives générales dont sont d'ores et déjà investis, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le président et le … Lire la suite…

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