Article 1 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-2, Art. L631-24-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-1, Art. L631-24-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
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1Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Gouache Avocats · 19 juin 2023

Elle se place en effet dans la lignée des lois EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) et EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) de 2018 et 2021 en ce qu'elle tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. […] […] - La création d'un régime simplifié pour les grossistes (article 19).

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2Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Gouache Avocats · 19 juin 2023

Elle se place en effet dans la lignée des lois EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) et EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) de 2018 et 2021 en ce qu'elle tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. […] […] - La création d'un régime simplifié pour les grossistes (article 19).

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Décisions2


1Tribunal judiciaire de Coutances, 7 avril 2022, n° 21/01372

[…] 1 […] < le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1er de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018- en vertu de laquelle un juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, la possibilité de

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  • Pêche maritime·
  • Constitutionnalité·
  • Médiateur·
  • Procédure accélérée·
  • Question·
  • Médiation·
  • Recommandation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Liberté

2Tribunal judiciaire de Coutances, 30 août 2022, n° 21/01372

[…] - Et en cas de doute, transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit- il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 – en vertu de laquelle uner juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, […]

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  • Lait·
  • Protocole·
  • Fromage·
  • Accord·
  • Associations·
  • Contrats·
  • Prix de base·
  • Organisation de producteurs·
  • Pêche maritime·
  • Pêche
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Documents parlementaires+500

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence aux indicateurs ne puisse pas être purement indicative, mais qu'elle soit liée à la construction du prix tout au long de la chaîne. Lire la suite…
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