LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-25

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 258

Afficher tout (258)

1. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La présente réforme entrera en vigueur pour la campagne des négociations commerciales de 2018. Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Le texte prévoit que les contrats et accords-cadres en cours à sa date d'entrée en vigueur devront être modifiés par voie d'avenant dans un délai permettant aux acteurs de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ce délai diffère selon que l'on se situe dans un secteur où la contractualisation est actuellement obligatoire ou dans les autres secteurs. Dans les … Lire la suite…

2. Amendement CE19, 28 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement a pour objet de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « omnibus », qui prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Lire la suite…

3. Amendement CE73, 3 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 1 du présent projet de loi, rappelle que le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Or, l'article 2 dans sa rédaction actuelle ne prévoit aucune sanction en cas de refus d'un acheteur de satisfaire à cette demande. Ainsi, l'acheteur faisant le choix de s'engager dans une relation contractuelle avec son fournisseur s'exposerait à des sanctions dans le cas où le contrat proposé ne comporterait pas toutes les clauses … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (258)