Article 4 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Cette loi n'a pas nécessité de longs débats, la plupart de ses dispositions ayant déjà été abondamment discutées dans le cadre de la loi dite "EGalim" (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), avant d'être censurées fin 2018 par le Conseil constitutionnel (pour leur absence de lien avec le projet de loi initial). Retour sur les principales dispositions. […] L'objectif de la loi est ici seulement d'intégrer dans le code de la consommation les exigences prévues par l'article 14 du règlement dit « INCO » (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011, pourtant déjà directement applicable) et de faire le lien avec les dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation qui exigent que cette communication soit faite "de manière lisible et compréhensible". […]