LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 5 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-2-1

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

[…] en ce sens, la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-10 du 15 mars 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne. 207 Cote 84. 79 […] par la Commission européenne, des indicateurs du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre sur la base du mécanisme de l'article 210 du règlement OCM (voir paragraphe 174 de l'avis). […] Un dispositif similaire à l'article 157 du règlement OCM a été introduit en droit interne par l'article 5 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après « loi EGALIM »). […]

Prix·
Vin·
Alsace·
Côte·
Commission·
Cépage·
Recommandation·
Concurrence·
Récolte·
Viticulteur

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Documents parlementaires • 180

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1. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

3. Amendement CE1999, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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