LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-8

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Vincent Téchené · Lexbase · 3 novembre 2021

3. Application De La Loi Pour L'Équilibre Des Relations Commerciales Dans Le Secteur Agricole Et Alimentaire

M. Jean-Marie Janssens, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 28 février 2019

Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). L'article 9 de cette loi prévoit d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % et d'encadrer les offres promotionnelles à un seuil de 34 % maximum pour certaines denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale.

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Documents parlementaires • 163

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1. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 6, renuméroté article 9

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

3. Amendement CE64, 3 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 9

La clause de renégociation telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article 441-8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculteurs : le projet de loi propose de gommer cette référence aux matières premières agricoles. Le maintien de cette référence permettrait, pourtant, de maintenir dans la nouvelle rédaction une connexion entre le déclenchement de cette clause et les coûts de production en agriculture. En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette … Lire la suite…

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