LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-2

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1. Amendement 1799, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » ayant une valeur intrinsèque et un coût de production. Cette interdiction est un prérequis à la reconnaissance du travail des agriculteurs et à un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-391, 8 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

L'article 9 bis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, propose d'interdire l'utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires. Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement trompeur de formulations mettant en avant la gratuité de tout ou partie d'un produit, et sur un plan philosophique, par le souhait de ne pas « dégrader » l'image d'un produit qui n'est jamais gratuit par définition puisqu'il résulte effectivement d'un processus de récolte, de transformation et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 13 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

Sans contester le fait qu'aucun produit n'est, en tant que tel, gratuit, votre commission n'a pu que constater que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale était dépourvu de caractère opérationnel et en partie satisfait par le droit en vigueur : - d'une part, il risque d'être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites mais véhiculant la même idée - à savoir une dépense moindre, voire évitée pour le consommateur ; - d'autre part, la mise en avant d'une « gratuité » peut déjà être sanctionnée lorsqu'elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le … Lire la suite…

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