LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 19 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L462-10
Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 1er août 2019
Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce
[…] Par lettre enregistrée le 24 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a été saisie par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article L. 462-10 du code de commerce, de la demande d'examen d'un projet d'arrêté relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus au même article. 2. Ce projet d'arrêté a été élaboré en application de l'habilitation législative résultant du IV de l'article 19 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après loi « Egalim »). 3. […]
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[…] l'article 3] ...................................................... 19 12. […] Certaines catégories d'accords ou de pratiques, […] pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. 31 Article L. 420-5 Modifié par LOI n ° 2018 - 938 du 30 octobre […]
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