Article 20 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

(UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016. […] Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 521-2 ; 20 3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance. […] Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté. 20. […] , en application du statut tel que modifié par les articles 20 et 21 de la présente loi, après avoir recueilli l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ; 29.