Article 21 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

............. 21 - Article R. 512-9 ................................................................................................................................ 21 - Article R. 512-10 .............................................................................................................................. 22 - Article R. 512-11 .............................................................................................................................. 22 - Article R. 512-12 ............................................................................................................. […] Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à […]

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Documents parlementaires34

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. A l'issu des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la definition et le rôle de cette agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. Cet amendement a pour objectif de promouvoir l'agriculture de groupe. Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
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