LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 26 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 9
Voici la réponse en vidéos (I), via un article (II) et au fil de données complémentaires (III). I. Vidéos A. […] cidTexte=JORFTEXT000037547946&idArticle=JORFARTI000037547985&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 26 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018). Voir ce texte : Aux termes de ce décret, toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'
Lire la suite…Voici la réponse en vidéos (I), via un article (II) et au fil de données complémentaires (III). I. Vidéos A. […] cidTexte=JORFTEXT000037547946&idArticle=JORFARTI000037547985&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 26 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018). Voir ce texte : Aux termes de ce décret, toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'
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