LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 51 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L205-7-1, Art. L237-2, Art. L237-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-3, Art. L452-5, Art. L452-7

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1. Amendement n° 730, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité du dispositif de sanctions en matière de retraits et rappels, qui comporte plusieurs points de perfectibilité, au sujet desquels un récent rapport du Sénat publié dans le prolongement du dossier Lactalis a invité le gouvernement à légiférer. Cet amendement propose de créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, et à cette fin prévoit de compléter l'article L. 423-3 du code de la consommation et de créer un nouvel article L. 205-7-1 dans le code rural et de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

3. Amendement CE306, 13 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur…Adopté

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51

Cet amendement complète l'article introduit au Sénat par amendement du Gouvernement qui vise à renforcer davantage l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations. Le site du Ministère de l'agriculture prévoit déjà un dispositif de communication mais, de l'aveu même du Ministre, son accès est très difficile et qu'il mériterait d'être retravaillé pour plus de clarté. Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse … Lire la suite…

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