LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 64 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L111-2-2

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1. Amendement CD465, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 64

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agriculture et d'alimentation. C'est la raison pour laquelle, elle devra être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux. Cette volonté, partagée par l'ensemble des représentants des acteurs de la chaîne alimentaire, qui participaient à l'Atelier 10 « Lutter contre le gaspillage alimentaire » des États Généraux de l'Alimentation, pourrait permettre de renforcer les projets alimentaires territoriaux, tout en encourageant les initiatives locales visant à lutter contre le … Lire la suite…

2. Amendement CE314, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 64

3. Amendement CE1787, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 64

Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le seront jamais. C'est la raison pour laquelle la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif des politiques publiques en matière d'agriculture et d'alimentation, et être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux. Le développement de systèmes territorialisés participant à la lutte contre la précarité alimentaire est l'une des idées issues de l'Atelier 12 des États Généraux de l'Alimentation, où les participants se sont exprimés en faveur d'initiative … Lire la suite…

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