LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 65 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3231-1

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1. Amendement CD437, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 65

L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme l'une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire. Les participants se sont accordés sur l'importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national … Lire la suite…

2. Amendement CE248, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 65

3. Amendement CE1843, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 65

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