LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 74 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
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Ainsi, l'article 74 de la loi insère dans le Code rural et de la pêche maritime un article L. 253-5-1 qui interdit les remises, rabais, ristournes (« les 3R ») ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente, la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. […]
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