LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 76 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Commentaires • 6
L'article 25 de ce règlement mentionne une procédure d'autorisation de mise sur le marché dite « simplifiée » pour un produit biocide, dans la mesure où ledit produit biocide, entre autres, ne contient pas de substance préoccupante. […] Les trois décrets d'application de l'article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) prennent en considération les produits biocides qui présenteraient un risque moindre pour l'homme, les animaux et l'environnement. […] C'est pourquoi le règlement européen (article 72) interdit dans une publicité pour un produit biocide les mentions telles que « produit biocide à faible risque » ou « naturel ».
Lire la suite…L'article L.522-18 du Code de l'environnement, issu de l'article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), a interdit les remises, rabais, ristournes et la différenciation des conditions […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; […] Aux termes du nouvel article L. 522-18 du code de l'environnement, créé par l'article 76 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : « A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. […]
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2. CJUE, n° C-147/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la…
[…] ( 4 ) Inséré par l'article 76 de la loi no 2018/938 du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après la « loi du 30 octobre 2018 »).
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L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous induit en effet pour certaines catégories de produits le fait d'être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, de faire l'objet de toute publicité commerciale et de bénéficier de remises, de rabais, […]
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