Article 83 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

[…] Pour l'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, […] ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 au motif, d'une part, […]

[…] d'une part, l'autorité préfectorale se borne à critiquer la légalité de l'arrêté contesté au seul vu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales alors que cet arrêté repose également sur d'autres fondements tels que l'article 72 de la Constitution, l'article 1er du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 et l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ;