LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 91 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-16

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1. Amendement n° 756, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91

Les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes effectuent le contrôle à l'importation de certaines denrées d'origine non animale originaires de pays tiers. Ces produits peuvent parfois être incorporés dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. L'habilitation actuelle de ces agents est limitée au contrôle des produits d'origine non animale. Par conséquent, il convient d'élargir leur habilitation pour renforcer la sécurité … Lire la suite…

2. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

3. Rapport n° 1175, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91

___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…

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