LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 80 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-6

Commentaires • 2

1. Agriculture - Définition Du Biocontrôle

M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 17 mars 2020

En ce sens, l'article L. 253-6 du code rural liste des produits utilisables dans le cadre du biocontrôle, classés en quatre catégories. […] ainsi, tenter d'appréhender les objectifs français en matière de transition écologique et de réduction des produits phytosanitaires conventionnels.Le biocontrôle constitue un levier important pour la transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. […] L'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]

2. Loi économie circulaire : le plastique, plus si fantastiqueAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 24 février 2020

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Documents parlementaires • 41

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1. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 80

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 80

3. Amendement 2533, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 80

Cet amendement vise à appuyer l'objectif du plan d'action visant au développement des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse en facilitant le développement de produits biostimulants en parallèle des produits de biocontrôle. A l'instar des produits de biocontrôle, les biostimulants – dont l'objet est la stimulation de la défense des plantes et/ou la stimulation de l'absorption de nutriments – permettent, par substitution, de limiter l'usage d'intrants chimiques de synthèses à usages phytopharmaceutiques mais également de limiter l'apport en engrais minéraux … Lire la suite…

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