LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 7 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1

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1. Amendement CE2002, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 7

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles. … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 7

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 7

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