LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication de la loi « Egalim 2 »Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 3 novembre 2021
Arnaud Gossement · 1er avril 2019
Ainsi, est entendu comme produit en plastique à usage unique " un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations " (article 3).
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