Article 5 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Art. 88
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1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 6 ­ Article 80 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article L. 600­8 du code de l'urbanisme consolidé ............................................................................ 8 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Documents parlementaires21

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
Le présent amendement porte sur l'expérimentation prévue au II de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite «permis d'innover». Le régime juridique de cette expérimentation est clarifié et complété. Son champ d'application est élargi et précisé. En plus de ceux situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN), pourront bénéficier de l'expérimentation les projets réalisés au sein des grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées dans les conditions déterminées à l'article 1er de la présente loi et au sein des opérations de revitalisation de territoire prévues … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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