Article 8 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] 83. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 8 de la loi déférée, le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 et les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.