LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 9 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L151-7-1, Art. L151-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-31, Art. L153-34, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L424-1, Art. L311-4
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-4
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L322-2
- Code de l'urbanismeArt. L311-6, Art. L311-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
- Code de l'urbanismeArt. L300-4
Commentaires • 6
[…] en application de l'article L. 23911 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 1123 du code de la sécurité intérieure. 12 Article L. 300-4 Modifié par LOI n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 - art. 9 […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a intégré la possibilité de créer un périmètre de ZAC au sein des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Les modalités pratiques et conditions devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] - Concernant la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de référence et la situation urbanistique'; l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doit prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, comme dans un récent arrêt du 24 septembre 2020, la Cour d'appel de Paris [24 Septembre 2020 – n°19/0818]'; […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
- Urbanisme·
- Valeur·
- Référence·
- Commissaire du gouvernement·
- Date·
- Périmètre·
- Biens·
- Indemnité
[…] — Concernant la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de référence et la situation urbanistique'; en vertu de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales'; comme dans un récent arrêt du 24 septembre 2020, la Cour d'appel de Paris [24 Septembre 2020 – n°19/0818]'; […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Référence·
- Valeur·
- Date·
- Commissaire du gouvernement·
- Réseau·
- Biens
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-18.853
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi. » ; selon l'article 635 du code général des impôts, « doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date(…) 9º La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, […] l'article 80, IV, 9º de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui, […]
Lire la suite…- Transaction·
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- Consorts·
- Protocole·
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- Délai·
- Permis de construire·
- Impôt·
- Enregistrement
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 C. […]
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