LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 12 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L255-10-1, Art. L255-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L255-3, Art. L255-13

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 mars 2024, n° 21/01055

[…] Par exploit d'huissier signifié le 16 janvier 2021, la SARL Pariseven a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'annulation des résolutions n°21 à 25 votées lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2020 et de voir déclarer non écrites les dispositions des articles 12 et 13 du règlement de copropriété. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/01055.

Bâtiment·
Partie commune·
Résolution·
Épouse·
Adresses·
Vote·
Règlement de copropriété·
Assemblée générale·
Syndicat de copropriétaires·
Syndicat

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 2895, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation, nécessite quelques ajustements devant permettre de clarifier certains points. Tout d'abord, l'opération de cession réalisée entre l'opérateur qui a construit ou réhabilité des logements et les bénéficiaires de ces logements, prévue à l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas décrite dans le chapitre consacré au bail réel solidaire. Afin de clarifier et garantir les droits de chacune des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

Les organismes fonciers solidaires (OFS), créés par l'article 164 de la loi n° 2014-699 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains destinés au logement, en location ou en accession à la propriété. À ce titre, ils constituent un parc foncier pérenne orienté vers les ménages modestes. La mise à disposition du logement de ces terrains se fait par le biais d'un bail réel solidaire (BRS), outil créé par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016, prise en application de l'article 94 de la loi n° … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

L'article 5 bis A est adopté sans modification. Lire la suite…

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