LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 20 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 12
Commentaires • 11
La loi ELAN du 23 novembre 20182 (art. 20) a ensuite étendu le champ d'application de cet article, en le modifiant, […] qui sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation du site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques et dont la liste est fixée par décret. […] Toutefois, pour les litiges 1 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 3 Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
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[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
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3. Décision n° 2020/116/TOUR EIFFEL/2 du 7 octobre 2020 relative au projet de restructuration des abords de la tour Eiffel et mise en compatibilité du plan local…
[…] Vu le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
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Les organisations requérantes demandaient l'annulation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en tant qu'il mentionne le « projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement », dit projet de la Tour Triangle, projet qui a été autorisé […] saurait être soutenu que l'article R. 561-38-9, sur le fondement duquel ont notamment été adoptés les articles 3 à 8 de l'arrêté attaqué, aurait procédé à une subdélégation illégale. […]
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