LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 22 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L101-2

Commentaires • 3

1. Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation - Bail à usage mixte d'habitation et professionnel | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 mars 2021

2. Construction D'Une Maison Adaptée À Une Personne Handicapée

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 novembre 2019

Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme).

3. Construction D'Une Maison Adaptée Aux Handicapés Et Plans D'Urbanisme

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 novembre 2019

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Décisions • 2

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1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 juillet 2022, 20MA03077, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En vertu de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de procéder, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 101-2 du même code. […] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée résultant de l'article 22 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Dans le respect des objectifs du développement durable, […]

Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Modification et révision des plans·
Plans d'aménagement et d'urbanisme·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Procédures de révision·
Légalité des plans·
Légalité interne·
Urbanisme

2. Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 2022, n° 2212834

Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » : « A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. / Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation ».

Urbanisme·
Collectivités territoriales·
Maire·
Permis de construire·
Justice administrative·
Recours gracieux·
Élan·
Légalité·
Téléphonie mobile·
Parcelle

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CE318, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 6 a, renuméroté article 22

Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour … Lire la suite…

2. Amendement CE431, 4 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 6 a, renuméroté article 22

Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité́) de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui … Lire la suite…

3. Amendement CE1389, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 6 a, renuméroté article 22

.Les dispositions des articles 2 et 9 de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au … Lire la suite…

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