Article 23 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-6, Art. L3211-7
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2Modification du régime de décote des terrains du domaine privé de l’Etat
coussyavocats.com · 23 mai 2019

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 23, II) a modifié le régime de la décote applicable au prix de cession des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics lorsqu'ils sont destinés à des programmes de logements dont une partie est réalisée en logement social (CGPPP, art. L. 3211-7). […]

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Documents parlementaires59

Sur l'article 6, renuméroté article 23
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 23
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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