LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 24 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1
- Code de l'urbanismeArt. L211-2
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 141
Commentaires • 6
ou à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou, pour les cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire à compter du 25 novembre 2018.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.
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- Rétablissement personnel·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Indemnité·
- Expulsion·
- Paiement des loyers·
- Charges·
- Jugement·
- Procédure
[…] Dans ses conclusions déposées le 25 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la Société immobilière 3F demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : — débouter M. X de ses demandes et les dire non fondées, — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire,
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- Clause resolutoire·
- Rétablissement personnel·
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- Commission de surendettement·
- Effacement·
- Expulsion·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Effets
3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 avril 2022, n° 20/00951
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dispose que : 'I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)
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- Commission de surendettement·
- Loyer·
- Résiliation·
- Clause resolutoire·
- Surendettement des particuliers·
- Plan·
- Bail·
- Expulsion·
- Contentieux
[…] Remarque : l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a supprimé l'exclusion de la majoration des terrains appartenant aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instituée […]
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