LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 24 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
ou à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou, pour les cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire à compter du 25 novembre 2018.
Lire la suite…[…] Des clauses réputées non écrites à la majorité de l'article 24 […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Rétablissement personnel·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Indemnité·
- Expulsion·
- Paiement des loyers·
- Charges·
- Jugement·
- Procédure
[…] Dans ses conclusions déposées le 25 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la Société immobilière 3F demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : — débouter M. X de ses demandes et les dire non fondées, — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire,
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Clause resolutoire·
- Rétablissement personnel·
- Loyer·
- Commission de surendettement·
- Effacement·
- Expulsion·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Effets
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 juin 2019, n° 19/01218
[…] — en application des dispositions du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, accorder des délais de paiement jusqu'à ce que le juge du surendettement ait statué, et suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, qui sera réputée n'avoir jamais joué en cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier accordé ;
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- Surendettement·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement de payer·
- Délais·
- Paiement·
- Commission·
- Bail·
- Procédure
[…] Remarque : l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a supprimé l'exclusion de la majoration des terrains appartenant aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instituée […]
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