LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 25 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 5
La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de prendre l'une des décisions de l'article 24 est maintenue. Celle-ci n'est pas spécifique au conseil syndical puisqu'elle peut bénéficier également à toute personne et notamment au syndic. […]
Lire la suite…[…] Un décret du 9 mai 2019 précise les conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité prévue au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'acquisition […] block-text">Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU) bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics mentionnés à l& […] L'article 25 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — juger que la délibération du 17 janvier 2020 (résolution n°10) est intervenue en fraude des droits de Madame [X] dans la mesure où la résolution n°10 a été votée, à tort au « visa » de l'article 24 alors qu'elle aurait dû l'être à l'évidence au « visa » de l'article 25 b, ce que chacun ne pouvait ignorer ;
Lire la suite…- Demande d'autorisation de travaux d'amélioration·
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[…] Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris dans la version modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : […] Il en va de même du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2019 à 15 heures, adressé par courrier recommandé n°AR3C 001 239 4971 2 le 24 juillet 2019 à 18 heures par la société RÉGIE D'IMMEUBLES BONNEFOY et réceptionné le 25 juillet 2019 par les époux [D] (pièce n°4 du SDC).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/13458
[…] L'article 25 b) de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 précise que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
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