LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 26 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L318-3
Commentaires • 2
Le décret du 2 juillet 2020, modifiant l'article 26 du décret du 17 mars 1967, semble répondre à cette interrogation. […] 2 Loi n° 2014-466 du 24 mars 2014, JO 26 mars 3 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, JO 3 juil. 4 Article 21, alinéa 8, de la loi du 10 juillet 1965. 5 Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, JO 1er janv. 1986
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 7 mars 2024, n° 19/10090
[…] Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris dans la version modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : […] Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
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- Comptes bancaires
L'article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise qu'« elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, […] Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. […] C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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