Article 28 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6
- Code de commerce
Art. L145-4
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 4 [Abrogation de l'article 8 du décret n° 53-960] I. - Sont abrogés : […] 20o Les articles 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, le premier alinéa de l'article 26, l'article 27, le premier alinéa de l'article 28, les articles 31 à 34, 38-2, 40 à 44, […] industriel ou artisanal ; - Article […] Section 2 : De la durée - Article L. 145-4 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. […]

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2Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

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3Loi ELAN et congé pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant
www.prigent-avocat.com · 17 janvier 2019

L'article 28 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), en modifiant l'article L. 145-4 du Code de commerce, a créé une nouvelle faculté de résiliation triennale au profit du bailleur qui souhaite « transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation"

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Documents parlementaires52

Sur l'article 9, renuméroté article 28
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 28
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 28
Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'autres bonus de constructibilité prévus par le code de l'urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Lire la suite…
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