LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 54 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 102
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 14 quater, renuméroté article 54
L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a notamment modifié les dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) portant sur le contenu des programmes locaux de l'habitat (PLH), et, cela, afin de renforcer les stratégies foncières au service des territoires. Les orientations du PLH et les actions correspondantes doivent prévoir et traduire une stratégie foncière. Le diagnostic du PLH comporte désormais une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des … Lire la suite…
Sur l'article 14 quater, renuméroté article 54
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
Sur l'article 14 quater, renuméroté article 54
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…