Article 55 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Éric Bocquet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°04069 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, […] qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] celles-ci soient contradictoires avec l'application du dispositif issu de l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Dès lors que la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, […]

Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une commune membre d'un EPCI qui n'exerce pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]