LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 56 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d'appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]
Lire la suite…L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat. Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis.
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 7 Article 56 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 6322 du code du patrimoine [modifié] .............................................................................. 7 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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