LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 60 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L425-14

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1. Amendement 3086, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 60

L'article L. 425-14 du code de l'urbanisme comporte une erreur. Cet article porte sur l'articulation entre le permis de construire et l'autorisation environnementale grâce au différé de travaux. Or, il ne prévoit de différé de travaux pour le permis de construire que pour les projets soumis à autorisation IOTA et non pour les projets soumis à autorisation environnementale. En effet, ne sont visés que les projets soumis à autorisation ou déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l'environnement (IOTA). Le b) de cet article est … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-820, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 60

Amendement de précision juridique. Cet amendement vise à clarifier que l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, qui prescrit le différé de travaux, ne fait pas obstacle à l'exécution d'un permis de démolir, tel qu'il est prévu au second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement. La mention « sans préjudice » vise donc en réalité le second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, et non l'article dans son intégralité. Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 60

A. L'autorisation environnementale unique Dans un objectif de simplification des procédures de demande d'autorisation pour les porteurs de projet, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a créé une procédure unique d'autorisation environnementale. Elle permet ainsi aux pétitionnaires de solliciter une autorisation unique au titre de différentes législations. Par exemple, le code de l'urbanisme prévoit un régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'une autorisation visant les … Lire la suite…

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