LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 62 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 22
Le régime de la copropriété s'applique selon l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 à : […]
Lire la suite…Le régime de la copropriété s'applique selon l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 à : […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par ailleurs, Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. () ». […] Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 porte notamment application de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, dans sa version résultant de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui prévoit, dans les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Maire·
- Urgence·
- Téléphonie mobile·
- Délai·
- Sociétés·
- Déclaration
[…] Il peut être ici précisé, à titre informatif, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a entériné la notion prétorienne de « partie commune spéciale » en complétant l'article 4 ainsi qu'il suit : les parties communes sont, selon le cas, « générales ou spéciales ».
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Lot·
- Partie commune·
- Descriptif·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Amende civile·
- Notaire·
- Syndicat·
- Acte
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 mars 2020, n° 19/02325
[…] M me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Lire la suite…- Village·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés·
- Architecture·
- Assemblée générale·
- Construction·
- Assurances·
- Vote·
- Eaux·
- Mandataire ad hoc
En conséquence, si le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme et permis aux communes et à leurs groupements de recourir à des prestataires privés sous de strictes conditions, il n'en reste pas moins que confier l'instruction aux EPCI entraîne un surcoût pour les collectivités.
Lire la suite…