LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 34 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L174-6
Commentaires • 5
[…] n°436549, Commune de Marthes) , le Conseil d'État règle la question d'application dans le temps de la loi ELAN, s'agissant de l'article L.174-6 du Code de l'urbanisme. […] Il énonce que les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel. […] Il en résulte que ces dispositions prévoient que la remise en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version issu de l'article 34 de loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. […]
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[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 34. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 26 décembre 2023, n° 2003599
[…] Les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel. […] Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ». […]
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Tout d'abord, le Conseil explique que les dispositions en litige de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018, telles qu'elles modifient l'article L.174-6, sont immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018.
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