LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 35 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-12
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 janvier 2023, n° 21/04775
Infirmation partielle → Cour de cassation : Désistement
[…] III.1 – L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a officialisé la possibilité issue de la pratique notariale et de la jurisprudence de créer des lots transitoires qu'il définit comme étant formés d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondantes. […] Il appartient alors au syndicat des copropriétaires d'exercer ce droit ou de l'alinéner conformément à l'article 35 de cette loi.
Lire la suite…- Lot·
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- Règlement de copropriété·
- Intimé·
- Partie commune
[…] de plan local d'urbanisme ». […] municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ». […] L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme précise les délais minimaux à respecter entre la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et l'examen du projet de plan local d'urbanisme dans le cadre d'une procédure d'élaboration. […] L'article 35 de la loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 […]
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