Article 37 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ». Si le requérant soutient que le rapport de présentation du PLUi de la communauté de communes « Portes Euréliennes d'Ile de France » ne respecte pas ces dispositions en ce qu'il ne comporte pas d'inventaire des véhicules hybrides et électriques ni des vélos, l'article 37 II de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]

[…] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] il résulte de ce qui a été exposé aux points 37 et 38 du présent arrêt que la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a suffisamment justifié des besoins fonciers liés à ses prévisions démographiques en tenant compte du potentiel de densification existant dans le tissu urbain de ses communes membres. […] la communauté de communes a pris en considération la situation du marché immobilier dans les zones frontalières et la seule circonstance qu'elle n'aurait pas suffisamment tenu compte de la situation de saturation de la station d'épuration de Puigcerda ne saurait révéler à elle seule une incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec les principes et objectifs énoncés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme. […]