LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 39 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L161-4
Commentaires • 6
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer un sursis à statuer. […] En l'espèce, si le certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer en citant l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Serge Babary rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17728 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
En application de l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions sont autorisées, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le permis de construire de régularisation tacite méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, celui-ci dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'étant pas applicable à la carte communale approuvée le 8 novembre 2005 en l'absence de révision de celle-ci ; en tout état de cause, la construction litigieuse ne peut être qualifiée d'annexe à la maison d'habitation ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Carte communale·
- Commune·
- Construction·
- Titre·
- Tacite·
- Intérêt à agir·
- Piscine
[…] — le permis de construire de régularisation tacite méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, celui-ci dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'étant pas applicable à la carte communale approuvée le 8 novembre 2005 en l'absence de révision de celle-ci ; en tout état de cause, la construction litigieuse ne peut être qualifiée d'annexe à la maison d'habitation ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Tacite·
- Carte communale·
- Construction·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Régularisation·
- Habitation·
- Commissaire de justice
3. CAA de LYON, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY03400
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer un sursis à statuer. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Obligation de motivation·
- Certificat d'urbanisme·
- Sursis à statuer·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Mentions·
- Autorisation
[…] rappelle que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire… et surtout que, depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer […]
Lire la suite…