LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 41 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2021, 20/051651
Confirmation
[…] Par acte du 28 octobre 2014, l'association consommation, logement et cadre de vie, ci-après l'association CLCV, a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Axa France vie et 1'association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissements, ci-après l'AGIPI, sur le fondement des articles L. 423-1 du code de la consommation et 1134 du code civil, afin d'obtenir leur condamnation à réparer les préjudices individuels subis par un groupe constitué de plusieurs adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion non obligatoire dénommé « contrat compte libre d'épargne et de retraite » (CLER).
Lire la suite…- Action de groupe·
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Aux termes de cette disposition, modifiée récemment par l'article 41 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, plusieurs « catégories » de constructions et d'installations sont autorisées dans des domaines particuliers (L. 111-4 2° et 2° bis ; activités agricoles, équipements collectifs…) ou lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage (L. 111-4 3°).
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