LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 41 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-4, Art. L151-11

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Commentaire • 1

1. Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions.

Village Justice · 20 juin 2019

Aux termes de cette disposition, modifiée récemment par l'article 41 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, plusieurs « catégories » de constructions et d'installations sont autorisées dans des domaines particuliers (L. 111-4 2° et 2° bis ; activités agricoles, équipements collectifs…) ou lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage (L. 111-4 3°).

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2021, 20/051651

Confirmation

[…] Par acte du 28 octobre 2014, l'association consommation, logement et cadre de vie, ci-après l'association CLCV, a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Axa France vie et 1'association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissements, ci-après l'AGIPI, sur le fondement des articles L. 423-1 du code de la consommation et 1134 du code civil, afin d'obtenir leur condamnation à réparer les préjudices individuels subis par un groupe constitué de plusieurs adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion non obligatoire dénommé « contrat compte libre d'épargne et de retraite » (CLER).

Action de groupe·
Associations·
Contrats·
Consommateur·
Consommation·
Adhésion·
Fourniture·
Service·
Assurances·
Obligation

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-45 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 quater b, renuméroté article 41

Cet article additionnel vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural. Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural". Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 12 quater b, renuméroté article 41

Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…

3. Amendement n° 1094, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 quater b, renuméroté article 41

Cet amendement précise la rédaction de l'article et mentionne les activités forestières aux côtés des activités agricoles par parallélisme aux autres dispositions du code de l'urbanisme. Lire la suite…

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