LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 45 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 15
Le législateur est alors intervenu, l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ayant modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour prévoir que le décret en Conseil d'Etat fixe la liste désormais limitative des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables. […] Enfin toujours s'agissant de l'article L121-24, c'est le caractère supposé trop imprécis de cette référence aux services publics et activités économiques qui est critiqué, en ce qu'il permettrait, du fait de cette imprécision, d'autoriser des aménagements selon une liste faussement limitative. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2301450
[…] 2°) de soumettre une demande d'avis au Conseil d'Etat afin de lui poser la question suivante : « Suite à l'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, est-il possible d'accorder dans les espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, des permis de construire précaires au titre de l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme pour des constructions et installations qui ne constituent pas des aménagements légers prévus à l'article R. 121-5 du même Code ».
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